La cour d’assises en Belgique

La cour d’assises en Belgique

Pour quel type d’infraction est-elle compétente? Comment se déroule un procès devant cette juridiction exceptionnelle en Belgique? Quel est le rôle de l’avocat devant celle-ci?

Il existe onze cours d’assises en Belgique : une à Bruxelles, cinq en Wallonie :  Liège, Mons, Namur, Nivelles et Arlon, et cinq en Flandres : Tongres, Anvers, Bruges, Louvain et Gand.

Pourquoi parle-t-on d’une juridiction exceptionnelle ? En quoi la cour d’assises se différencie-t-elle des autres juridictions répressives?

La cour d’assises est une juridiction répressive d’exception en Belgique pour plusieurs raisons.

1) La présence d’un jury :

Devant la cour d’assises un jury est présent tout au long des débats. Les avocats qui plaident devant la cour d’assises – qu’ils interviennent pour l’accusé ou pour une partie civile – s’adressent non seulement à trois magistrats professionnels (un président et deux assesseurs) mais également à un jury composé de douze personnes appelées « jurés ». Ces douze jurés sont tirés au sort dans le registre des électeurs pour remplir leur fonction. Pour pouvoir être désigné comme juré il faut remplir les conditions suivantes :
  • avoir entre 28 ans et 65 ans ;
  • savoir lire et écrire ;
  • être inscrit au registre des électeurs ;
  • jouir de ses droits civils et politiques ;
  • ne pas avoir été condamné à une peine d’emprisonnement ou de surveillance électronique de plus de quatre mois, à une peine de travail de plus de soixante heures ou à une peine de probation autonome d’un an ou plus.

2) L’existence non permanente

La cour d’assises est ensuite singulière par le fait qu’il s’agit d’une juridiction qui n’existe pas de manière permanente. Elle ne siège, en effet, que lors de sessions spécifiquement organisées lorsqu’un accusé est renvoyé devant la cour d’assises sur réquisition du procureur général.

3) L’obligation pour l’accusé d’être assisté d’un avocat 

Cette juridiction se distingue enfin des autres juridictions répressives belges par le fait que la loi impose la présence d’un avocat au côté de l’accusé. Devant les autres juridictions répressives en Belgique (chambre du conseil, chambre des mises en accusation ou tribunal correctionnel par exemple) sauf en cas de demande d’internement la présence de l’avocat lors de l’audience n’est pas obligatoire, même si elle est évidemment fortement recommandée!

Quelles sont les affaires qui sont examinées par la cour d’assises ?

L’article 150 de la constitution belge dispose que «  Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour les délits politiques et de presse, à l’exception des délits de presse inspirés par le racisme ou la xénophobie ». Cette disposition prévoit que la cour d’assises connaît en principe des crimes et des délits politiques et de presse. Dans la pratique toutefois la cour d’assises traite principalement (et presque exclusivement) des crimes. Aucun délit politique et/ou de presse n’a plus été examiné par le cour d’assises depuis de nombreuses années. Précisons enfin que tous les crimes ne sont pas renvoyés devant la cour d’assises. Seuls les crimes qui n’ont pas été correctionnalisés par la reconnaissance de circonstances atténuantes dans le chef de l’inculpé sont renvoyés devant celle-ci.

Qu’est ce qu’un crime ? Quelle en est la définition ?

Il existe trois catégories d’infractions : les contraventions, les délits et les crimes. Les crimes constituent la catégorie des infractions les plus graves. A titre d’exemple, on peut citer notamment : le viol, le parricide, l’assassinat, le meurtre,.. Les crimes sont sanctionnés par les peines les plus lourdes pouvant aller jusqu’à la réclusion à perpétuité.

Comment se déroule un procès devant la cour d’assises?

La procédure de jugement devant la cour d’assises se déroule en trois phases :

1. La phase préliminaire

La phase préliminaire a pour objet la mise en état de l’affaire. En d’autres termes, cette phase est destinée à s’assurer que toutes les conditions sont remplies pour que l’affaire puisse être examinée au fond. Durant cette première phase, le procureur général doit rédiger un acte d’accusation reprenant la nature de l’infraction ainsi que les faits et circonstances qui peuvent avoir une influence sur la peine. Lorsque cet acte a été rédigé, le premier président de la cour d’appel va fixer la date d’ouverture des débats. Si le président estime que l’affaire n’est pas en état d’être jugée , il peut soit d’office soit à la demande d’une des parties, reporter la date à laquelle débuteront les débats. Une audience préliminaire au cours de laquelle sera établie la liste des témoins qui seront entendus au cours du procès est organisée. Cette audience préliminaire a pour objectif principal d’organiser efficacement les débats afin d’éviter de les prolonger inutilement. Lors de cette audience, le président siège seul, sans les assesseurs et en l’absence des membres du jury.

2. L’audience de constitution du jury 

Une audience est ensuite organisée en vue de composer le jury de jugement. Les candidats-jurés sont convoqués à cette audience pour être tirés au sort. Avant le tirage au sort, ils peuvent adresser une demande de dispense au président qui peut décider d’accepter ou non la demande. Le nom des candidats non dispensés est placé dans une urne et le président tire ensuite un à un le nom des candidats dans l’urne. L’accusé et le procureur général peuvent décider de récuser un certain nombre de jurés sans en expliquer la raison. Cette audience est organisée au moins deux jours ouvrables avant l’audience au fond pour permettre à chacun des jurés de prendre ses dispositions tant au niveau familial que professionnel car il est dans l’obligation d’être présent dès l’entame des débats.

3. L’audience au fond

Après avoir éventuellement réglé l’examen des irrégularités dans la procédure, l’audience au fond débute par la lecture de l’acte d’accusation du procureur et de l’acte de défense si un tel acte a été rédigé par l’accusé ou son conseil. Le président procède ensuite à l’interrogatoire de l’accusé. Il l’entend de manière impartiale sur les faits ainsi que sur les éléments de sa personnalité. Les témoins repris sur la liste de témoins dressée lors de l’audience préliminaire sont ensuite entendus. Comme dans un procès pénal classique la parole est donnée successivement à la partie civile, au procureur général et ensuite à l’accusé. La loi exige que l’accusé ait toujours la parole en dernier lieu. Après la clôture des débats, une première décision est prise sur la culpabilité de l’accusé. Un nouveau débat relatif à la peine est organisé en cas de verdict de culpabilité mais durant ce débat, la partie civile ne peut pas prendre la parole. Enfin en cas de présence d’une partie civile, un dernier débat est organisé par rapport à la question de l’indemnisation des victimes.

Quel est le rôle de l’avocat devant le cour d’assises en Belgique?

L’accusé doit en principe être assisté obligatoirement d’un avocat devant la cour d’assises. Pour cette raison, le président doit vérifier – au moins 15 jours avant l’audience- que l’accusé a fait le choix d’un conseil. Si ce n’est pas le cas le président doit , en concertation avec le bâtonnier, désigner un avocat commis d’office qui représentera l’accusé. Par contre, la partie civile n’a pas cette obligation d’être assistée d’un avocat. Elle peut décider de se présenter seule devant la cour. Il est néanmoins fortement recommandé de se faire assister d’un avocat spécialisé pour ce type de procédure, qui s’avère très souvent difficile tant sur le plan juridique que sur le plan émotionnel.
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